Mentions légales

 

 


Conditions générales


 

 

1. Champs d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.co-racer.com. Ce site web est édité par ROAD TRIP EXPERIENCE – SA au capital de 31000 € – RCS Luxembourg B179386 - ayant son siège social, (ci-après « ROAD TRIP EXPERIENCE ») au 6C Porte de France, L-4360 Esch-sur-Alzette, Luxembourg.  

L'hébergement du site est assuré par Dutiko - SAS au capital de 1500 € - RCS Paris B789041217 - ayant son siège social, au 37 rue des Mathurins, 75008 Paris, France. 

 

Dans les présente Conditions Générales :

 

« Road Trip Experience » : désigne la société éditant les services de mise en relation et de réservation proposés sur le site www.co-racer.com.

« Annonce ou Offre » : désigne une annonce concernant une offre de Track-Day, Coaching, Baptême en passager, Stage de pilotage, événement se déroulant sur un circuit automobile ou offre similaire, proposée à la Réservation et publiée par un utilisateur professionnel sur le Site.

« Compte utilisateur » : Désigne le compte qui doit être crée pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.

« Prestataire » : Utilisateur professionnel proposant une offre à la réservation par l’intermédiaire du Site. Les prestataires professionnels devront être assurés pour les prestations proposées et disposer d’un numéro d’immatriculation.

« Acheteur » : Utilisateur particulier ou professionnel procédant à la Réservation d’une offre par l’intermédiaire du Site.

« Réservation » : Réservation de prestations proposées par les membres par l’intermédiaire du Site.

« Services » : Désigne tout service de mise en relation, de réservation ou tout autre service rendu par l’intermédiaire du Site.

« Site » : désigne sans distinction le site www.co-racer.com et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par Road Trip Experience.

« Membre » : désigne indistinctement l’Acheteur, le Prestataire, le Passager, le Conducteur, le Coach, l’Organisateur, ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Prestataire, Acheteur, Passager, Conducteur, Coach ou Organisateur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation des services proposés sur le site.

« Conducteur ou Pilote ou Participant » : Désigne la personne physique ayant réservée une offre auprès d’un organisateur ou d’un coach professionnel.

« Organisateur ou Coach ou Prestataire » : Personne morale commercialisant des prestations sur circuit automobile de type baptême en passager, journée de roulage sur circuit, stage de pilotage, coaching, évènements et offres assimilées.

« Passager » : désigne la personne physique ayant réservée un baptême sportif en passager sur circuit automobile ou route à péage.

« Prestation » : Service défini qu’une personne morale s’engage à effectuer au profit d’une personne privée ou morale contre rémunération.

« Utilisateur » : Particulier ou professionnel utilisant le Site et ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

 

2. Application des Conditions Générales d’Utilisation et objet du Site

 

2.1. Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ». Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site.

 

2.2. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Road Trip Experience se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU.

 

2.3. Objet du Site

Le site co-racer.com fournit une plateforme de mise en relation entre Prestataires et Acheteurs, particulier ou professionnel, pour la Réservation d’offres de Baptêmes en passager, Coaching, Stages de pilotage, Journées de roulage, évènements sur circuits automobiles ou services similaires. La mise en relation est effectuée au moyen d’une publication d’Annonce par le Prestataire sur le site, et de la Réservation par l’Acheteur. Ces services sont accessibles sur www.co-racer.com et tous autres sites Internet au travers desquels CoRacer met les “Services” à disposition (ci après, nommé, le “Site”) et sous forme d’applications pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents.

 

2.4. Capacité juridique

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation des Services sur le Site ainsi que la Réservation d’une offre supposent de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Dans le cas où l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, un curateur ou de son représentant légal.

Dans le cas où l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation se fait au nom d’une société ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, l’Utilisateur sera considéré comme ladite société ou la personne morale.

 

2.5. Respect de la législation en vigueur

Le site co-racer.com respecte la réglementation Luxembourgeoise. En conséquence, Road Trip Experience ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables par un Utilisateur situé en dehors du territoire luxembourgeois. Les utilisateurs doivent prendre connaissance des lois locales et nationales applicable aux offres qu’ils proposent à la Réservation sur le Site, Road Trip Experience ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

 

3. Relations entre les Parties

 

3.1. Accord entre le Prestataire et l’Acheteur

Via le site co-racer.com, Road Trip Experience joue uniquement un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs du Site. Le Prestataire est responsable de la bonne application dans son ensemble du Service proposé à la Réservation sur le Site ainsi que de ses obligations en matière d’assurance. L’Acheteur est responsable du bon respect des règles établies par le Prestataire ainsi que de ses obligations en matière d’assurance. Les utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation des services proposés sur le Site.

3.2. Relation entre Road Trip Experience, son site co-racer.com et le Prestataire

La publication d’une Annonce sur le Site ne signifie pas une quelconque relation de salariat, de partenariat ou toute autre relation entre les Parties. Le Prestataire est un tiers indépendant de Road Trip Experience. Road Trip Experience ne procède pas au contrôle de l’Annonce, de ses caractéristiques, de sa légalité, du comportement du Prestataire avec l’Acheteur, sur son site co-racer.com, et ne pourra être tenu responsable à cet effet. Les responsabilités de Road Trip Experience se limitent à fournir un accès au Site aux Utilisateurs, et ses Services. Road Trip Experience, par l’intermédiaire de son site co-racer.com décline toute responsabilité dans le cadre de la relation directe ou indirecte entre le Prestataire et l’Acheteur ce qui inclus et sans s’y limiter :

-       Les dommages directs et indirects causés par l’Acheteur sur les biens du Prestataire.

-       Tout dommage direct ou indirect causé par le Prestataire à l’Acheteur.

-       Information incomplète ou erronée sur l’Annonce

-       Information erronée sur l’identité du Prestataire ou de L’acheteur

-       Un comportement ou une conduite inadéquate de la part de l’Acheteur ou du Prestataire

-       Annulation ou impossibilité pour l'acheteur de réaliser la prestation à cause d'éléments tiers ou de forces majeures

 

3.3. Relation entre Road Trip Experience, son site co-racer.com et l’Acheteur

Road Trip Experience n’est pas responsable des annonces proposées à la réservation sur son Site. Cette responsabilité pèse sur le Prestataire. Cela inclus notamment et sans s’y limiter la responsabilité quant à la bonne réalisation des Prestations proposées à la Réservation par l’intermédiaire d’une Annonce sur le Site. Road Trip Experience ne peut en aucun cas être responsable des dommages directs et indirects pouvant intervenir lors de la réalisation de l’offre réservée. Road Trip Experience décline toute responsabilité dans le cadre de la relation directe ou indirecte entre le Prestataire et l’Acheteur, ce qui inclus et sans s’y limiter :

-       Un comportement ou une conduite inadéquate de la part de l’Acheteur ou du Prestataire

-       Tout dommage direct ou indirect causé par l’Acheteur au Prestataire.

-       Information incomplète ou erronée concernant la Prestation et ses modalités sur l’Annonce

-       Un défaut d’assurance du Prestataire pour les Prestations proposées dans le cadre de son annonce ou de L’acheteur dans le cadre d’une Réservation dont la réalisation effective de la Prestation indiquée dans l’Annonce est soumise à une assurance préalable.

-       L’absence de disponibilité de l’offre aux dates demandées, même lorsque le Prestataire a indiqué que celles-ci seraient disponibles dans son Annonce.

-       Les problématiques liées à la bonne réalisation de la Prestation ou la mésentente.

-       Annulation ou impossibilité pour le Prestataire de réaliser la prestation à cause d'éléments tiers ou de forces majeures

 

4. Caractéristiques et Disponibilité de la Prestation

 

4.1. Caractéristiques des Prestations

Les Annonces figurant sur le Site et les Prestations qui y sont inclus font l’objet d’un descriptif établi par les Prestataires. L’ensemble des informations représentant la Prestation sont fournies par les Prestataires, seuls responsables en cas d’information inexacte entre la Prestation proposée sur le Site et la Prestation effective.

Road Trip Experience ne pourra être tenu responsable en cas d’information inexacte.

 

4.2. Conformité de la Prestation

L’Acheteur est invité à prendre connaissance de toute information fournie par le Prestataire sur le Site afin de s’assurer que la Prestation répond à ses attentes avant de procéder à la Réservation.

 

4.3. Disponibilité de la Prestation

La disponibilité des Prestations est indiquée sur le Site, dans la fiche détaillée de chaque Annonce, selon les renseignements fournis par le Prestataire. Road Trip Experience et son site co-racer.com ne pourront être tenu responsable si une Prestation n’est pas disponible à la date réservée alors que le Prestataire indiquait cette date comme disponible à la réservation dans son Annonce.

 

5. Réservation

 

5.1. Mode de réservation

La réservation d’une Prestation s’effectue exclusivement sur le Site. Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Road Trip Experience, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur.

 

5.2. Les étapes de la réservation

-       Création d’un Compte Utilisateur lors de la première Réservation ou connexion à son Compte Utilisateur. 

-       Sélection de l’offre que l’utilisateur souhaite réserver

-       Prise de connaissance des détails de la Prestation 

-       Validation de la réservation en cliquant sur le bouton de validation

-       Fourniture des informations nécessaires à l’identification et la facturation de l’Acheteur (non requise si déjà renseignées dans le compte utilisateur)

-       Sélection du mode de facturation de la Réservation

-       Visualisation du détail de la Réservation

-       Envoi d’un mail de confirmation de la Réservation à destination de l’Acheteur et du Prestataire avec le détail de la réservation

 

5.3. Erreur de réservation

 

Road Trip Experience ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur de saisie par l’Acheteur lors de la Réservation de la Prestation, ni de leurs éventuelles conséquences.

Road Trip Experience et le Prestataire ne pourront être tenus d’aucune obligation d’accepter une annulation ou modification sans frais en cas d’erreur sur la Réservation.

 

5.4. Erreur de réservation

Road Trip Experience se réserve le droit de refuser toute Réservation pour motif légitime, notamment en cas de problèmes liés aux paiements, d’informations erronées ou incomplètes transmises par les Utilisateurs, de montant de Réservations anormalement élevées ou de Réservations passées de mauvaise foi.

 

5.5. Archivage des données

Road Trip Experience sauvegarde les Réservations et les factures en Europe sur un support fiable et durable considérés par les parties comme preuve des communications, Réservations, paiements et transactions effectués entre les parties prenantes.

 

6. Obligations des prestataires

 

6.1. Droits du Prestataire sur la Prestation

Le Prestataire s’engage à être le décisionnaire, ou le propriétaire de la Prestation proposée à la Réservation sur le Site.

 

6.2. Autorisation et Authentification des Prestataires

 

Pour pouvoir publier des offres sur CoRacer et recevoir les paiements liés, le Prestataire doit obligatoirement avoir un compte professionnel sur le site co-racer.com. De plus, celui-ci s’engage à disposer de toutes les autorisations légales, réglementaires, administratives, assurances nécessaires à son activité et aux Prestations proposées. Certaines informations devront être communiquées à CoRacer pour authentification lors de la création du compte professionnel dont sans s'y limiter : Attestation enregistrement de commerce et identité des représentants. Une fois authentifié, le compte sera pleinement opérationnel et le Prestataire pourra recevoir ses paiements.

Liste des documents à transmettre pour l'authentification du compte professionnel:

Français : KYC Mangopay - Compte entreprise

Road Trip Experience ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour un quelconque manquement ou défaut d’assurance de la part du Prestataire.

 

6.3. Annonce

Le Prestataire s’engage à fournir les informations nécessaires à la mise en ligne d’une Annonce en incluant l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’Acheteur dont sans limitation : prestations, dates, lieux, options, assurances, restrictions, conditions de participation…Le Prestataire peut indiquer des règles et conditions spécifiques pour l’acceptation d’une réservation. La demande de Réservation par l’Acheteur en confirme l’acceptation. La présentation par défaut des Annonces sur le Site est à la seule discrétion de Road Trip Experience et de ses algorithmes de classement. Le Prestataire est le seul responsable des Annonces publiées sur le Site ainsi que leurs contenus, cependant, il s'engage à ne pas communiquer dans son annonce tout moyen de contact extérieur au site CoRacer incluant et sans s’y limiter : numéro de téléphone, site internet, adresse email, adresse postale. Cela constituerait une violation de nos conditions générales d'utilisation. La responsabilité de Road Trip Experience ne peut en aucun cas être engagée.

 

6.4. Réservation et Confirmation de Réservation

Le Prestataire propose les Prestations sur le Site en précisant le lieu, la date de disponibilité et le cas échéant les horaires. Il précise par ailleurs les modalités de la prestation. L’Acheteur réserve à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via les moyens de paiements proposés.

Lorsqu’une Réservation est effectuée par un Utilisateur, une demande de validation est envoyée au Prestataire. Ce dernier s’engage à y répondre dans le délai de la Période de Réservation (quarante-huit heures). Le Prestataire n’a pas d’obligation d’accepter la Réservation mais s’engage à répondre à toute demande de Réservation.

Road Trip Experience ne pourra en aucun cas être reconnu responsable de la réponse ou de l’absence de réponse du Prestataire à la demande de Réservation.

Le Prestataire s’engage à effectuer la(les) Prestations(s) qu’il a proposé en Réservation ainsi que le nombre de place disponible, aux dates, heures et lieux convenus.

En cas de demande de Réservation à des dates ou la Prestation n’est plus disponible, le Prestataire s’engage à refuser la Réservation dans les plus brefs délais.

La réception du paiement par Road Trip Experience constitue la confirmation de Réservation, passé la Confirmation de Réservation, Acheteur et Prestataire sont irrévocablement engagés en particulier par l'application de la « Politique d’annulation » ci-après Article 8. Acheteur et Prestataire sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à l’Acheteur lui confirmant la Réservation, et un email est envoyé au Prestataire l'informant de la Réservation.

La Réservation est nominative. L’Acheteur et le Prestataire doivent correspondre à l'identité communiquée à Road Trip Experience. L’Acheteur et le Prestataire sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le site. Road Trip Experience ne pourra en aucun être reconnu responsable d'un problème d'identité du Prestataire ou de l'Acheteur.

 

7. Obligations des acheteurs et assurance

 

L’Acheteur doit toujours se référer aux obligations et conditions posées par le Prestataire, ces dernières sont indiquées par le Prestataire dans le détail de l’annonce.

Road Trip Experience ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour un quelconque manquement ou défaut d’assurance de l’Acheteur ou du Prestataire, manque ou information erronée de la part de l’Acheteur ou du Prestataire.

 

7.1. Réservation de journée de roulage sur circuit ou prestation de coaching

Pour pouvoir réserver des offres de roulage sur circuit ou des prestations de coaching, l’Acheteur s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à la prestation la pleine validité de son assurance dans le cadre de roulage sur circuit automobile et de bénéficier au minimum d’une assurance responsabilité civile prenant en compte cet usage. La partie civile du fait de l’usage des véhicules vis-à-vis des tiers est garantie par les propriétaires des véhicules eux-mêmes. Il s’engage à toujours avoir avec lui les documents attestant de cette assurance lors des manifestions auxquelles il participe et à les présenter à l’organisateur ou les services de polices à la moindre demande. Il s’engage également à être en possession d’un permis de conduire en vigueur et à annuler sa réservation, suite à un retrait de permis de conduire, quelle qu’en soit la cause. Il certifie que le (ou les) véhicules(s) qu’il utilise ou utilisera dans le cadre des manifestations auxquelles il participera le seront sous sa responsabilité pleine et entière et qu’il s’engage à faire son affaire personnelle des dommages matériels subis par le véhicule tout comme des dommages corporels qu’il pourrait subir à son volant ainsi que ses passagers présents dans le véhicule. Il s’engage à être informé des risques inhérents à la conduite de véhicules automobiles que représente le roulage sur circuit et s’engage à maintenir son (ses) véhicule(s) en parfait état de fonctionnement en vue d’une utilisation sur piste. Il s’engage à toujours porter un casque homologué lorsque cela est demandé par l’organisateur de l’événement auquel il participe et à attacher correctement sa ceinture ou son harnais de sécurité, de même pour les passagers ou coaches qui seraient dans le véhicule. Il s’engage à respecter les règles de sécurité mises en place par l’organisateur de la manifestation, ou le cas échéant le code de la route, et en particulier à ne pas avoir de conduite dangereuse. Il s’engage à ne pas emmener d’enfant de moins de 16 ans ou de moins de 1 mètre 50 sur la piste, ou le cas échéant selon les directives données par l’organisateur ou le code de la route.

 

7.2. Réservation de stages ou expériences de pilotage et offres assimilées

L’acheteur doit toujours se référer aux obligations et conditions posées par le Prestataire, ces dernières sont indiquées par le Prestataire dans le détail de l’annonce ou lors de la prestation. Dans le cas où le permis de conduire en vigueur serait obligatoire, l’Acheteur s’engage à annuler sa réservation, suite à un retrait de permis de conduire, quelle qu’en soit la cause.

 

8. Politique d'annulation

 

8.1. Annulation de la réservation par l’Acheteur

En cas d’annulation imputable à l’Acheteur des frais d’annulation peuvent s’appliquer :

  • Annulation « Stricte » : Dans le cadre d’une annulation stricte, aucun remboursement ne sera disponible pour l’Acheteur. Une fois la commande confirmée par le Prestataire, aucun remboursement n’est exigible par l’Acheteur. La plateforme perçoit sa commission (Frais de service) et reverse le reste du montant au Prestataire.

 

  • Annulation « Flexible » : Dans le cadre d’une annulation flexible, l’Acheteur peut être remboursé partiellement en cas d’annulation, ou pas du tout si le préavis est inférieur à 15 jours. La règle d’annulation est comme il suit :
  • Si annulation <15 jours, alors 0% sont remboursés.
  • Si annulation >15 jours et <30 jours, alors 50% sont remboursés
  • Si annulation >30 jours, alors 100% sont remboursés.

En conséquence, l’Acheteur sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d’annulation. Le prestataire recevra le reste du montant diminué des Frais de service si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la prestation.
 

Lorsque l'annulation intervient avant la Prestation et du fait de l’Acheteur, la ou les places annulé(e)(s) sont de plein droit remises à la disposition d'autres Acheteurs pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes. Les conditions d’annulation appliquées à l’offre sont choisies par le Prestataire de la Prestation.

Une réservation est officiellement annulée lorsque l’Acheteur clique sur le bouton d’annulation de la page de confirmation de l’annulation.

Le remboursement est effectué dans les 3 à 7 jours à compter de la date d’annulation.
 

 

8.2. Annulation de la réservation par le prestataire

En cas d'annulation imputable au Prestataire : 

  • L’Acheteur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée sous couvert que les fonds destinés au Prestataire n’ont pas encore été versés (selon la politique d’annulation applicable à l’Acheteur).
  • Dans le cas où, seule une partie des fonds auraient été versés (50%), les fonds restants seront remboursés à l’Acheteur (selon la politique d’annulation applicable à l’Acheteur). Il est de la responsabilité du Prestataire de trouver une solution dans son litige avec l’Acheteur.
  • Dans le cas où, l’intégralité des fonds auraient déjà été versés (100%), il est de la responsabilité du Prestataire de trouver une solution dans son litige avec l’Acheteur.

CoRacer peut, le cas échéant, avoir le rôle d’intermédiaire dans la gestion des litiges entre ses membres mais n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution.

Afin de responsabiliser les Prestataires, garantir la fiabilité des offres et protéger les acheteurs d’annulations intempestives, CoRacer se réserve le droit de suspendre la possibilité d’un Prestataire de publier des offres avec réservation en ligne s’il annule trop souvent.

Une réservation est officiellement annulée lorsque le Prestataire clique sur le bouton d’annulation de la page de confirmation de l’annulation.

 

9. Frais de service CoRacer et modalités de paiement des Réservations

 

9.1. Frais de service

 

9.1.1. Définitions

« Frais de service » : désigne le montant facturé au Prestataire dans le cadre d’une Réservation via l’utilisation des services de la plateforme. Ces frais sont calculés sous forme de pourcentage sur le montant global de la transaction. Cela peut être modifiable à tout moment par Road Trip Experience.

« Frais d’annulation » désigne les frais facturés à l’Acheteur en cas d’annulation de la transaction. Ces frais sont destinés à couvrir les frais engagés par le Prestataire.

 

9.1.2. Composantes du prix

Les prix affichés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC). Les frais de service peuvent être soumis à une TVA de 17%. Road Trip Experience se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur ses Frais de service. Le pourcentage des frais de service est variable de 10% à 20% selon les offres publiées  (TVA inclus si applicable), il peut être modifié à tous moments par Road Trip Experience. Le pourcentage affiché sur le Site intègre directement les Frais de service et la TVA si applicable. Ce pourcentage est affiché pour toute nouvelle prestation créee et ajoutée. Les frais de service s'appliquent sur l'ensemble des prestations et options.

 

9.2. Devises monétaires

Les prix affichés sur le Site peuvent être dans différentes devises locales. Les frais de service seront facturés dans la devise liée à l’offre. Le montant des frais de service pourra donc varier selon le taux de change applicable à la date de réservation et à la date effective du paiement. Les organismes bancaires ou les émetteurs de moyens de paiement pourront également appliquer des frais de transaction pour le traitement de l’opération. Road Trip Experience ne pourra en aucun cas être responsable en cas de variation des taux de change et en cas de facturation de frais additionnels concernant la transaction.

 

9.3. Moyen de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne sur le Site www.co-racer.com. L’Acheteur s’engage et garantit qu’il est bien le titulaire du moyen de paiement utilisé pour effectuer la Réservation sur le Site et qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement de la Réservation. Le débit du moyen de paiement sera effectué lors de la validation de la Réservation par le Prestataire. En cas d’impossibilité d’effectuer le débit du moyen de paiement la Réservation sera annulée. Les paiements effectués à l’aide d’une carte bancaire sont sécurisés par un prestataire de paiement en ligne (Société Mangopay, entité appartenant au groupe Crédit Mutuelle). Pour des raisons de sécurité et de confidentialité Road Trip Experience n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de ses Utilisateurs à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire.

 

9.4. Sécurisation du paiement et des prestatations

 

La sécurité des transactions est assurée par la société MANGOPAY SA, société anonyme, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG et immatriculée au LUXEMBOURG sous le numéro B173459, agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 LUXEMBOURG : Contrat-Cadre de services de paiement Mangopay

Les Membres déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du service MANGOPAY et les accepter sans exception ni réserve. Les Utilisateurs s'engagent à effectuer de manière exclusive les paiements dus au titre de la réservation des prestations sur le Site de la Société, au moyen d’une carte de paiement au nom de l’acheteur. La responsabilité de Road Trip Experience ne saurait être engagée au titre des paiements entrepris de manière directe entre les acheteurs et prestataires. Le Site garantit uniquement la sécurité des paiements électroniques réalisés par l’intermédiaire de notre partenaire MANGOPAY.

 

10. Versement des fonds au Prestataire

Road Trip Experience a pour rôle de collecter les sommes réglées par les Acheteurs pour le compte des Prestataires dans le cadre des Réservations effectuées. Tout paiement réglé par l’Acheteur engage le Prestataire à fournir la(les) Prestation(s) réservée(s).


Road Trip Experience effectuera le versement des sommes perçus au titre des Réservations sur le moyen de règlement indiqué par le Prestataire sur son compte Utilisateur dans un délai de vingt-quatre heures de la manière suivante ;

Prestation soumise à une politique d’annulation « Stricte » : L’intégralité du montant, diminué des frais de service, sera versé au prestataire dès sa confirmation de la réservation.

Prestation soumise à une politique d’annulation « Flexible » :  Le montant, diminué des frais de service, sera versé au prestataire de la manière suivante dès sa confirmation de la réservation :

  • 30 jours avant la date de début de la prestation : 50% du montant
  • Si la confirmation de la réservation intervient entre 30 et 15 jours avant le début de la prestation 50% du montant est immédiatement versé.
  • 15 jours avant la date de début de la prestation 50% du montant restant.

La réception des fonds s’effectue dans un délai qui peut être variable selon le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur et son établissement bancaire (Environ 3 à 7 jours). Certains moyens de paiement peuvent engendrer des frais additionnels pour l’utilisation de leurs services et déduire ces frais du montant versé au Prestataire. Les sommes perçues seront déduites des Frais de service CoRacer.

 

11. Service client

Le service client est accessible via le formulaire de contact disponible en bas de chaque page à la rubrique "Nous contacter".

 

12. Responsabilité de la plateforme

Les « Prestations » résultant exclusivement de l'accord intervenu entre l’Acheteur et le Prestataire ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Road Trip Experience, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Road Trip Experience étant un service d'intermédiation et de Réservation. La responsabilité de Road Trip Experience ne peut notamment pas être engagée en raison d'un dommage direct ou indirect qui serait survenu ce qui inclus, sans s’y limiter :

·      la communication par le Conducteur, le Participant, le Passager, le Coach, l’Organisateur, le Prestataire ou l’Acheteur d'informations erronées concernant la prestation et ses modalités ;

·      l'annulation de la prestation par le Prestataire ou du fait de l’Acheteur ;

·     l’impossibilité d’effectuer la prestation par le Conducteur, le Participant, le Passager, le Coach, l’Organisateur, le Prestataire ou l’Acheteur pour cause de cas de force majeure, de météo inadéquate, de fermeture partielle ou totale du lieu où se déroule l’évènement ou la prestation (circuit ou route à péage dont le Nurburgring Nordschleife), de problème administratif, de défaut d’assurance ou d'accréditation. Il incombe au Prestataire et à l’Acheteur de trouver une solution si possible. CoRacer pouvant, le cas échéant, avoir le rôle d’intermédiaire dans la gestion des litiges entre ses membres mais n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution.

·       un problème administratif, un manquement ou défaut d’assurance de la part du Conducteur, du Participant, du Passager, du Coach, de l’Organisateur, du Prestataire ou de l’Acheteur ou tout problème dû à un tiers.

·      le comportement frauduleux ou la faute du Conducteur, du Participant, du Passager, du Coach, de l’Organisateur, du Prestataire ou de l’Acheteur pendant, avant, ou après la prestation.  En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Road Trip Experience en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par l’Acheteur. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Prestataire n'est assurée par Road Trip Experience.

·      En cas de mauvaise conduite de la part d’un Utilisateur, sur le Site ou par tout autre moyen de communication ou dans le cadre de la Prestation, tout Utilisateur concerné sera responsable de contacter les autorités compétentes pour y mettre un terme.

Road Trip Experience se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur dont le comportement ne serait pas acceptable sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée. A ce titre, Road Trip Experience pourra demander toute réparation ou indemnisation.

Road Trip Experience s’efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Road Trip Experience (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Road Trip Experience s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Membres reconnaissent et acceptent que Road Trip Experience n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommage indirects, y compris et sans s’y limiter, les pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, pertes de données, manques à gagner, atteinte à l’image et à la notoriété. Road Trip Experience se pourra en aucun cas être responsable de dommages causés par des logiciels malveillants, virus, informations inexactes ou omises du Site, excepté si les dommages découlent d’un acte volontaire ou d’une négligence grave de la part de Road Trip Experience.

 

13. Garantie

L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser Road Trip Experience contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation des contenus, du Site, ou de son non-respect d’une des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels Road Trip Experience pourraient être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par Road Trip Experience à ce titre. Road Trip Experience informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais de toute réclamation ou action en justice. L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter de solution amiable mettant en cause la responsabilité ou une quelconque obligation de Road Trip Experience.

 

14. Utilisation du Service et compte Utilisateur

 

14.1. Utilisation du Service

Le Site est libre d’accès et gratuit à tout Utilisateur. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte sur le Site. L’utilisateur s’engage à fournir des informations réelles sur son compte Utilisateur permettant le bon fonctionnement des Services. L’Utilisateur à la possibilité de supprimer son compte Utilisateur, cela supprimera automatiquement ses données Utilisateur.

 

14.2. Liens vers des sites extérieurs

Le Site peut contenir des photographies, textes, images, vidéos, musiques et autres contenus appartenant à des tiers qui ne sont pas contrôlés par Road Trip Experience. Cependant, la mise en ligne par un Utilisateur de liens vers un site extérieur est strictement interdite et constitue une violation de nos Conditions Générales d'Utilisation.  Road Trip Experience ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de dommage direct ou indirect causé par ces sites extérieurs.

 

14.3. Identifiants et sécurité

Pour pouvoir accéder aux Services de la plateforme, l’utilisateur devra créer un compte Utilisateur. Ce compte peut être crée à l’aide d’une adresse e-mail et d’un mot de passe ou directement à l’aide d’un compte Facebook. Road Trip Experience ne pourra en aucun être responsable d’une mauvaise manipulation ou fuite des informations fournis par l’Utilisateur. A des fins de bon fonctionnement l’Utilisateur devra fournir des informations personnelles comme son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Les utilisateurs professionnels devront fournir des informations complémentaires afin de les authentifier dont et sans s'y limiter : Numéro d’enregistrement au commerce, identité des représentants.

L’utilisateur est pleinement responsable de la fourniture d’un identifiant et mot de passe suffisamment complexe. Road Trip Experience ne peut en aucun cas être responsable en cas d’accès au compte Utilisateur par un tiers et des dommages qui pourraient être causés quels qu’ils soient. En cas de soupçon de piratage l’utilisateur doit en informer CoRacer dans les plus brefs délais.

 

14.4. Utilisation du compte Utilisateur et suspension du service

 

L’Utilisateur est le seul responsable des informations contenues dans son profil utilisateur publique, cependant, il s'engage à ne pas communiquer sous aucune forme que ce soit tout moyen de contact extérieur au site CoRacer incluant et sans s’y limiter : numéro de téléphone, site internet, adresse email, adresse postale. Cela constituerait une violation de nos conditions générales d'utilisation. La responsabilité de Road Trip Experience ne peut en aucun cas être engagée.

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que Road Trip Experience peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

 

14.5. Retour d’expérience de l’Utilisateur

Les Acheteurs peuvent noter et commenter leur expérience à la suite de la réalisation de(des) la(les) Prestation(s) liée(s) à la Réservation. Tout retour d’expérience laissé sur le site transmet une licence d’utilisation à Road Trip Experience.

 

14.6. Comportement de l’utilisateur

Tout Utilisateur s’engage, sans que ces éléments soient limitatifs, à utiliser le site de manière à ne pas compromettre son fonctionnement, à ne pas tenter d’accéder ou accéder à des comptes Utilisateurs de tiers ou aux serveurs et réseaux de CoRacer, à ne pas essayer d’implanter des programmes informations malveillants sur le Site et ses serveurs, à ne pas violer les Conditions Générales d’Utilisation du site ou l’utiliser d’une manière illégale.

 

15. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Road Trip Experience est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de ses Utilisateurs. En utilisant la Plateforme et en vous inscrivant en tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement automatisé de vos données personnelles par Road Trip Experience conformément aux stipulations de la Politique de confidentialité des données.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site CoRacer n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un quelconque support à des tiers.

 

16. Propriété intellectuelle

 

16.1. Eléments du Site

Le site www.co-racer.com est la propriété de Road Trip Experience. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Road Trip Experience. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de Road Trip Experience. Le visiteur ou utilisateur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur ou l’utilisateur contrevenant à des sanctions.

 

16.2. Contenu du site saisi par les Utilisateurs

L’ensemble des éléments mis en ligne sur le Site par les Prestataires en sont leur propriété. Tout élément, texte ou image, mis en ligne sur le site transmet une licence d’utilisation à titre gratuite, non exclusive, transmissible pour toute la durée de protection des droits d’auteur et dans le monde entier, à Road Trip Experience (comprenant les droits suivants : utilisation, reproduction, distribution, vente, transfert, exploitation). Road Trip Experience n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Road Trip Experience qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Road Trip Experience fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

 

17. Généralité

 

17.1. Litige et prescription

Toute réclamation contre Road Trip Experience en relation avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Prestataire renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Road Trip Experience.

 

17.2. Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de Road Trip Experience, au Luxembourg.